
L’accès au droit est un élément à part entière de la citoyenneté. Il vise à permettre à toute personne de connaitre ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les faire exécuter grâce à l’intervention de professionnels ou d’associations.

La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits prévoit l’institution dans chaque chef lieu de département d’un CDAD.
Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale placé sous la présidence du tribunal de grande instance du chef lieu du département.
Financé par des subventions de l’Etat et des collectivités locales, le CDAD intervient en partenariat avec ceux qui s’intéressent au développement de l’accès au droit pour tous les citoyens.
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